Envoyer un message

×

Vous avez déjà un compte :


Mot de passe perdu ?


Connecter vous avec Facebook


Connecter vous avec Facebook
Connecter vous avec Facebook
×

Inscription Rapide


Choisisez votre mode d'inscription


×

Vous avez perdu votre mot de passe ?

Veuillez saisir votre e-mail :

Si vous avez perdu votre mot de passe, veuillez saisir votre adresse e-mail et un nouveau mot de passe vous sera envoyé.
Vous pourrez vous reconnecter et changer le mot de passe à travers votre compte.

×

Formulaire de publication

Catégorie
Pays
Région
Ville
Titre
Description
Photos
Devise
Masquer tarif
Tarif jour
Tarif semaine
Tarif mois

TopOkay et vous

-
×

Nos conditions générales d'utilisation

Prenez connaissance de nos conditions d'utilisation. Celles-ci ont été élaborées pour garantir la confiance et la sécurité sur la plateforme.

 

En cliquant sur le bouton « J'accepte nos conditions générales d'utilisation », vous reconnaissez que vous avez lu et accepté l’ensemble des conditions générales d’utilisation de TopOkay.com.


Mentions légales et conditions d'utilisation du site internet

Les présentes mentions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part le site www.TopOkay.com, met divers services à la disposition de ses utilisateurs et d’autre part, la manière par laquelle l’internaute accède au site et utilise lesdits services.

Certains services par thèmes ou utilisateurs selon qu’ils soient professionnels ou privés, sont assortis de Conditions d’Utilisation Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales.

Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

 

Toute connexion au site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières et de leurs annexes.

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

 

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.


Informations légales

Site : www.topokay.com

Éditeur : JAD, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Chez COB, Centre d’Affaires Multi Services B.P. 581, 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX.

RCS Basse Terre TMC 799 096 631, SIRET 799 096 631 00012, représentée par (  ) en sa qualité de Président.

Adresse de courrier électronique : info@topokay.com

Directeur de la publication : Edwin Masson

Hébergeur : HostDime.com, DA: Abuse Division Manager, Attn: Legal Reports, 2603 Challenger Tech Court, Suite 140, Orlando, FL 32826.

Le site www.topokay.com a fait l'objet d'une déclaration numéro 1796952 auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

 

LE SITE TOPOKAY.COM

topokay.com est une place de marchés multiple qui offre aux particuliers et aux professionnels personnes physiques ou morales, plusieurs possibilités de relations marchandes ou non marchandes.

Une place de marché de la location de biens ou de services, une place de marché d’annonces diverses, une place de troc gratuite sous forme de possibilité d’échanges de biens et services non marchands. Le site topokay.com permet également aux professionnels de faire leur publicité. Cette énumération n’est pas limitative.

Ainsi, topokay.com propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site ou tout autre support de communication (et applications mobiles, tablettes…), la publication, en qualité de particulier ou professionnel, selon les cas, d’offres et de demandes de location, mises à disposition, ou ventes de biens et services, par le moyen de location, troc, annonces « classiques », etc…

Il permet ainsi la mise en relation des personnes proposant ces annonces ou souhaitant en bénéficier en se fondant en général sur la proximité géographique.
Les personnes concernées sont seules décisionnaires de la concrétisation de leur offres et/ou demandes.

 

topokayn’est donc pas lui-même un service de prestations ou  de ventes, mais seulement un support en ligne permettant aux personnes concernées de se mettre en relation dans l’un de ces objectifs.

 

Topokay n’intervient à aucun moment dans les transactions entre la personne qui propose et celle qui accepte (loueur-locataire, vendeur-acheteur, annonceur-preneur,…).
topokay ne peut jamais être considéré comme étant partie aux contrats ainsi réalisés.

 

En cas de litige entre utilisateurs, ceux-ci s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de topokay.com ou de l’Editeur JAD SAS ou de ses différents prestataires, collaborateurs, ou partenaires, pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Définitions 

Editeur : Top Reseau SAS

Visiteur : personne qui accède au site.

Utilisateur : personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.

Compte Utilisateur : espace privé sur le site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles de l’Utilisateur.

Mot de passe : identifie la personne pour les opérations réalisées sur son compte Utilisateur.

Loueur : Utilisateur qui met en location un bien déterminé en le proposant sur le site topokay.com.

Locataire : Utilisateur qui prend en location un bien proposé sur le site par un loueur

Annonceur : Utilisateur qui met une annonce en ligne sur le site rubrique Troc ou Annonces

Preneur : Utilisateur qui souscrit à une annonce en ligne le site rubrique Troc ou Annonces

Le Site : site www.TopOkay.com

 

Article 1 - Accès au site

L'accès au site est libre pour une simple visite.

L’accès aux services en tant qu’Utilisateur, est réservé aux personnes majeures, tant à titre privé, ou professionnel, qu’en tant que représentant de personnes morales, selon les Conditions Générales et Particulières des différents services proposés. L’Utilisateur concerné déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux services du site et utiliser ledit site.

L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge et de la qualité de l’utilisateur.

 

Le Site permet de bénéficier notamment des services suivants :

Proposer, Rechercher et consulter des offres ou demandes de :

- Locations de biens et de prestations de services de toutes natures, mobiliers comme immobiliers de particuliers à particuliers, ou entre particuliers et professionnels ;

- Troc de biens et de services (selon une méthode de valorisation horaire) entre particuliers ;

- Annonces diverses d’offres-demandes : d’emplois, de services, et toutes autres annonces ;

Faire la publicité de son activité professionnelle ; 

Créer un compte pour consulter, sauvegarder les recherches et les annonces,

Recevoir des alertes des demandes ou offres correspondantes à ces recherches,

Contacter les interlocuteurs concernés, particuliers ou professionnels.

 

Un identifiant et un mot de passe sont nécessaires pour accéder aux services. Ils sont confidentiels, comme les codes d’accès de l’Utilisateur. La plus grande prudence est recommandée dans la divulgation de ces données dont l’Utilisateur est seul gardien et seul responsable des éventuelles conséquences d’une telle divulgation.

ATTENTION :

Si vous recevez un e-mail vous demandant de mettre à jour les informations telles que les mots de passe, numéro de carte de crédit ou alias, n’y répondez pas et contactez-nous via la rubrique Contactez-nous. Si votre mot de passe a été communiqué à des tiers, vous devez immédiatement le changer via votre espace Utilisateur.

TopOkay.com s'efforce de sécuriser les communications et le stockage des données afin de protéger la confidentialité des informations personnelles contre la perte et l’interception par un tiers. Toutefois, il n'existe pas de risque zéro de perte ou d’interception par un tiers des informations personnelles.

 

Article 2 -Utilisateur-Annonceur :

L’Utilisateur-annonceur, particulier ou professionnel, garantit disposer de tous les droits de propriété ou les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Utilisateur-annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation, ne comporte aucune mention dommageable à l’égard des tiers.

Si le bien ou le service n’est plus disponible l’Annonceur s’engage à retirer l’offre sans délai.

L’Utilisateur-annonceur s’engage à ce que son Compte personnel ne contienne aucune information fausse ou pouvant porter atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur-annonceur est seul responsable du contenu et de la validité de son Annonce, comme des informations figurant sur son Compte personnel.

 

Pour les relations entre Utilisateurs, le pays de l’Utilisateur-annonceur et /ou le pays de l’Utilisateur-preneur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions indépendantes des accords pris avec TopOkay.com en vertu des présentes.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets, biens et services pouvant être légalement proposés dans les diverses transactions.

Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’offrir en location ou de louer certains objets ou d’enregistrer une location, fournir une prestation de service déterminée, ou de vendre certains biens. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de TopOkay.com et aux offres mises sur le site. TopOkay.com ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres Utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que TopOkay.com approuve ou valide les transactions.

 

L'équipe de TopOkay.com n'effectue ni ne garantit l'existence d'un contrôle préalable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs-annonceurs. L'exercice ou non par TopOkay.com de son droit de retrait ou de modération d'un contenu litigieux n'implique en aucune façon une reconnaissance de la validité, la pertinence, de la conformité avec la loi ou de la qualité des annonces, offres de location ou des commentaires non supprimés.

 

L’Annonceur-Utilisateur reconnait que TopOkay.com peut supprimer, à tout moment et sans aucune indemnité, toute annonce ou mention du compte personnel, voire le compte lui-même, qui serait contraire aux lois applicables, aux présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation, ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur peut signaler à TopOkay.com tout contenu abusif, par le lien «contact».

 

Mises en garde :

Si vous êtes professionnel il vous est interdit de vous faire passer pour un particulier.

Si vous êtes un particulier, vous ne devez louer, vendre des biens, ou rendre des services que de façon occasionnelle et non professionnelle.

L’infraction à ces règles légales, constatée par TopOkay.com aura pour conséquence le retrait immédiat de l’annonce et votre interdiction d’accès au site.

Si c’est une administration sociale, fiscale ou autre qui le constate, vous vous exposez en outre à des rectifications et des taxations assorties de pénalités importantes, voire des poursuites pénales (travail dissimulé, chiffre d’affaires et/ou activité non déclarés).

Nous vous déconseillons donc formellement de vous engager sur ce type de démarche illégale et de plus déloyale par rapport aux professionnels en exercice régulier.

 

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de TopOkay.com, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la France et pour tous pays dans le respect des réglementations propres à chaque pays concerné.

 

Les relations qui se créent entre annonceur et preneur d’offre ne concernent qu’eux seuls et ne sont pas de la responsabilité de l’éditeur.

Il est vivement conseillé de formaliser les prestations en fonction de leur nature :

Contrat de location, de prestation de service, de vente, de troc,…

 

A titre purement gracieux, l’éditeur met à la disposition des Utilisateurs, des modèles types de base qui ne sont que des formules minimales. Leur usage inadéquat ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur. Si l’enjeu est d’importance, ne faites pas l’économie de consulter un vrai professionnel (avocat) pour vous conseiller.

En matière immobilière notamment (location ou vente), il est vivement conseillé de s’adresser à un professionnel réglementé (avocat, notaire) pour rédiger la convention utile.

A ce sujet, l’éditeur, qui est lui-même assisté par un cabinet d’avocats, met en garde les Utilisateurs contre les «braconniers du droit» (consultants en tous genres), qui sont illicites et non assurés.


Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'Utilisateur ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 - Responsabilités

L’éditeur met tout en œuvre pour que les Utilisateurs aient à leur disposition les informations et les outils efficaces et validés. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, virus ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur:

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par lui des présentes Conditions Générales et Particulières.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, et/ou à son équipement et/ou à des tiers, du fait de la connexion ou de l’utilisation du site. L’Utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

TopOkay.com fait tout son possible pour offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de TopOkay.com ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de JAD SAS, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de JAD SAS dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

 

En aucun cas, TopOkay.com ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

 

Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, dommageables ou trompeurs : TopOkay.com décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses Utilisateurs. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes mal intentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que TopOkay.com n’est pas responsable des actes ou omissions des Utilisateurs et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.

 

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de TopOkay.com par courrier électronique à l’adresse contact.

 

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse contact.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Les informations accessibles via un lien hypertexte du présent site vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La décision d’activer ces liens relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.


Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur, et le cas échéant pour le traitement des commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Services B.P. 581 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX , soit par courriel à l'adresse de contact.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Compte et sans que l’Utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, il peut à tout moment exercer son droit de refus auprès de l'éditeur par courriel à l'adresse de contact ou via la rubrique "Contactez-nous".

Si, lors de la consultation du site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

 

La collecte des données personnelles par le site est nécessaire pour renseigner les comptes ouverts. Ce sont obligatoirement les vraies coordonnées de l’Utilisateur.

Il s’agit du dépôt d’annonce par l’annonceur, de la création du compte personnel pour l’annonceur particulier, de la création du compte du professionnel pour l’annonceur professionnel, de la création du compte du preneur particulier ou professionnel

TopOkay.com se réserve le droit de vérifier et supprimera tout compte non sincère.

L’utilisateur est seul responsable de ses informations et des conséquences éventuelles d’informations fausses ou erronées.


Article 8 - Cookies 

Le site peut collecter automatiquement des informations standards en implantant des cookies dans le support de communication de l’Utilisateur, afin notamment de conserver ses critères de recherche, de pré-remplir ses formulaires. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Tout Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies par mail sous la rubrique contact. Cependant, ce refus peut perturber l’utilisation du service fourni par le site.


Article 9 - Photographies et représentation des produits

Les photographies, dessins de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuels et n'engagent pas l'éditeur. Par contre elles engagent l’Utilisateur-annonceur vis-à-vis du preneur.

 

Article 10 - Preuve des transactions 

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TopOkay.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et ce pendant une durée de douze mois après la clôture de la prestation. L’Utilisateur renonce expressément à tout recours contre TopOkay.com en cas d’impossibilité de présentation de la preuve de la transaction au-delà de ces douze mois.

 

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site, ainsi que leurs compléments  et annexes sous les diverses rubriques du site (location, troc, annonces) sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Elles sont soumises à la compétence des tribunaux de SAINT-BARTHELEMY 97133, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Il est précisé qu’en cas de litige avec un professionnel relatif aux présentes conditions générales, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Barthélemy 97133 France F.W.I., nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou par requête.

 

Article 12. Stipulations diverses 

TopOkay.com contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque l’Utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, l’Utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.

TopOkay.com n’est pas responsable des interactions entre Utilisateurs.

- Les Utilisateurs du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.

- Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.

- L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence, pourront librement et de plein droit être cédés par TopOkay.com à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

- En tout état de cause, en utilisant le site, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation des services mis en ligne et aux activités qui sont réalisées sur le site. En outre, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que l’utilisation des services du site par ses soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations légales et réglementaires spécifiques que vous êtes censé connaître et respecter telles que l’inscription à un registre des entreprises, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Il est recommandé de consulter un avocat à ce sujet.

- Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par l’Utilisateur et par TopOkay.com.

- Toute notification à l’Utilisateur sera envoyée par e-mail à l’adresse communiquée à TopOkay.com lors de son inscription. Les notifications sont réputées lui être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si TopOkay.com reçoit un avis selon lequel l’adresse e-mail n’est pas correcte.

- Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables, inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales d’Utilisation resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.

- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues conjointement à toutes les autres Conditions Particulières et leurs annexes et règlements de TopOkay.com. qui complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ont la même valeur contractuelle.

 

Article 13 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message par le lien Contact

 

Les domaines des différentes places de marché proposés actuellement sont :

 

Locations :

Matériels et biens divers

Immobilier

Prestations de services

 

Troc :

Biens

Services

ATTENTION

Le troc est exclusivement réservé aux particuliers et donc de façon ponctuelle et non habituelle pour un même bien ou service, sauf à devenir professionnel et être soumis aux règles légales concernées.

 

Annonces :

- Immobilier

- Emploi

- Ventes

- Services

- Divers

L’Utilisateur professionnel ou privé s'assure que les biens, objets ou services proposés sur TopOkay.com sont exempts de tous vices ou défauts qui seraient de nature à mettre en danger les personnes ou les biens.

Il s'engage à ne proposer que ceux qui sont dans le commerce et régulièrement mis sur le marché. Il s'assure que la détention des produits et biens, leur utilisation, leur location, leur mise à disposition, comme les prestations de services sont licites et autorisées par le droit français, comme par le droit du pays où ils sont proposés et utilisés;

Il s'interdit de proposer des biens issus d'une infraction ou des services pouvant constituer ou provoquer une infraction, ou dont la détention, l'utilisation, la mise à disposition ou la location serait constitutive d'une infraction ou s'effectuerait en violation d'une interdiction.

Il s'interdit de proposer des biens ou des services contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptibles d'heurter la sensibilité des mineurs

Notamment tout bien ou service :

  • produit d'un crime ou d'un délit

  • qui serait mensonger, obscène, pornographique, en rapport avec la prostitution et le proxénétisme

  • qui permettrait de racoler autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou une promesse de rémunération

  • qui consisterait en une image à caractère pornographique, à solliciter, obtenir, accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur

  • incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la xénophobie, à la discrimination notamment sexuelle, religieuse ou raciale, à l'antisémitisme

  • de caractère diffamatoire ou injurieux

  • portant atteinte à l'image, à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation, à la représentation d'autrui, à la dignité humaine

  • portant atteinte à des droits de tiers et notamment à des droits de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle, portant atteinte au secret professionnel, à la correspondance privée de tiers, aux droits des personnes résultant des fichiers ou traitements informatiques

  • ayant pour objet ou pour effet de provoquer un mineur à faire usage ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, à consommer de l'alcool, à la mendicité, à commettre un délit ou un crime, de faire des propositions sexuelles

  • incitant au meurtre, à la violence, à l'émeute, au crime contre l'humanité.

  • portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, aux institutions de la république ou à l'intégrité du territoire, à la défense nationale

  • constituant un équipement informatique, un instrument ou un programme permettant de porter atteinte à un traitement automatisé de données

  • qui ne soit pas conforme aux normes de sécurité françaises ou étrangères ou à un modèle ayant lui-même fait l'objet d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité agréé par le ministre chargé de l'industrie

  • qui n'a pas été homologué

  • qui ne respecte pas les exigences législatives ou réglementaires propres à sa catégorie

  • L’Utilisateur s'assure et garantit détenir les droits et autorisations nécessaires à toute mise en location de biens ou mise en œuvre de services.

 

Certains objets ne peuvent être loués qu'en respectant certaines conditions (autorisation administrative, autorisation de louer octroyée par les auteurs, ayant-droits, éditeurs..., titulaire de la marque et dessins modèles, et plus généralement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, il en est ainsi des objets suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Immobilier

  • Véhicule de grande remise

  • Œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle (DVD, CD, jeux vidéos, jeux de sociétés, logiciel quelque soit leur nature, livres, photographie, œuvre d'art...)

Il appartient aux Utilisateurs sous leur responsabilité de s'assurer que les biens mis en location sont licites, autorisés, non interdits. En cas de mis en location de biens, produits illicites les responsabilités pénales et/ou civile des Utilisateurs concernés pourront être engagées.

Tout Utilisateur qui prend connaissance d'offre de location ou vente de biens, produits ou services interdits, s'engage à en informer immédiatement TopOkay.com par l'envoi d'un message électronique. Via la rubrique Contact

TopOkay.com se réserve le droit de retirer de son site toute annonce qui serait contraire à la loi et plus généralement à ses principes et valeurs et à exclure le membre à l'origine de la mise en ligne de l'offre.

 

 

  • Liste des objets interdits :

Cette liste est fournie à titre d'information, elle n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment.

 

Animaux (pour la location) et produits issus des animaux.

Accessoires et équipements médicaux et médicaments.

Armes, munitions et matériels de guerre.

Armes non considérées comme du matériel de guerre : armes à feu dites de défense et leurs munitions, armes de chasse et leurs munitions, armes de tir, de foire ou de salon, et leurs munitions, armes et munitions historiques et de collection

Appareils de jeux ou de loterie, appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard

Appareil de Surveillance : appareils conçus pour réaliser des interceptions, détournement, utilisation ou divulgation de correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou qui sont conçus pour la détection à distance des conversation et figurant dans la liste prévue par le code pénal

Biens contenant des messages à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la représentation ou à la réputation d'autrui

Biens volés 

Biens recelés

Biens en contact avec le sang, la salive, les organes génitaux

Produit du corps humain, corps humain, organe

Biens culturels (sauf autorisation valide) : trésors nationaux ou bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national

Biens et produits consomptibles : biens qui ont vocations à être consommés, consumés, détruits, dégradés ou épuisés

Biens plébiscitant l'alcool : biens ayant pour effet de réaliser une propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques

Biens à caractère pornographique, pédophile, violent ou inapproprié pour les mineurs.

Biens à caractère sexuel pour adulte (associés à une activité sexuelle, représentant des organes génitaux, sextoy...)

Biens incitant à la discrimination, à la violence ou à la haine raciale, à la xénophobie ou à l'antisémitisme

Biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique et aux droits d'auteur (contrefaçon)

Moyen de paiements : cartes de paiement, de crédit, de débit, chèques et chéquiers

Documents officiels

Enregistrements illégaux

Engins, équipements affectés à l'autorité militaire

Explosifs

Faux d'un document

Fausse monnaie et faux timbres

Feux d'artifices

Fichier, liste de données à caractère personnel

Insignes et uniformes officiels

Machines à affranchir

Matériel destiné à l'ouverture des serrures

Matière, instrument, programme, ou élément quelconque destiné à la fabrication de la contrefaçon ou la falsification des billets ou pièces

Objets comportant des messages contraires à la décence

Plantes et végétaux dont la vente, la détention est interdite en France ou dans le pays concerné par la transaction

Pocket-bikes et mini-motos

Produits dangereux et illicites

Produit objets méthodes préconisés pour donner la mort

Produit protégé piraté

Produit sans certificat d'authenticité ou numéro de série

Produit, dont la date de péremption sera dépassée à la date de la location

Sous vêtements (location)

Substance nuisible

Stupéfiant et produits associés 

Substance de nature à entraîner la mort

Substances explosives ou engins fabriqué à l'aide d'explosifs, matières nucléaires

Tabac, produit du tabac produit ou article autre que du tabac lorsque par son graphisme, sa présentation, rappelle le tabac ou un produit du tabac

Uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité

 

Conditions Générales Location Utilisateurs Particuliers

 

Ces conditions de fonctionnement et de règlement sont établies entre JAD, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Chez COB, Centre d’Affaires Multi Services B.P. 581 - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 799 096 63,  et la personne privée, agissant en dehors de toute activité professionnelle, souhaitant mettre un bien en location au travers du site www.topokay.com.

 

PREAMBULE :

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.topokay.com que vous avez précédemment accepté s’appliquent intégralement aux présentes Conditions Générales Location Utilisateur Particulier qui ne sont que leur complément concernant la plateforme Location dédiée aux transactions entre particuliers.

Vous devrez cependant avoir également accepté les présentes Conditions Générales Location Utilisateur Particulier pour utiliser valablement le service Location Utilisateur Particulier.

Sont concernées les personnes physiques agissant UNIQUEMENT dans le cadre d’un usage privé.

Pour les Utilisateurs professionnels, les Conditions Générales Location Utilisateur Professionnel sont seules valides.

 

Conditions Générales Location

 

Généralités

La plateforme Location  permet à des propriétaires- détenteurs de tout type de biens, particuliers ou professionnels, de les mettre en location et à des locataires de les louer.

Les biens étant situés à un endroit donné, ils sont directement visibles sur une carte et leur disponibilité est accessible en ligne.

Cela permet :

Pour les Utilisateurs locataires de :

Faciliter leur recherche de bien en location, disponibles dans un secteur géographique de proximité

Etendre leur base de recherche

Louer tout type de biens mobilier comme immobilier,

Localiser instantanément les offres

Demander des devis directement aux professionnels de la région qui proposent les biens ou font leur publicité sur le site.

Pour les Utilisateurs loueurs de:

Faciliter la mise en location des biens

Offrir un service de réservation en ligne de leurs produits

Gérer en ligne les demandes de location

Se faire connaître via topokay.com (pour les professionnels) et accéder ainsi à de nouveaux partenaires, consommateurs et clients.

Sont donc mis en relations :

  • des Utilisateurs Particuliers qui mettent en location à d’autres particuliers certains biens de façon non-professionnelle : accessoire et ponctuelle ;

  • des Utilisateurs Professionnels, personnes physiques (individuels) ou personnes morales (sociétés), qui agissent ainsi dans le cadre de leur entreprise, comme loueurs de biens, ou prestataires de services, ou comme locataires, tant auprès des Utilisateurs particuliers, qu’auprès d’autres Utilisateurs professionnels.

Comme pour toute location, un contrat est établi entre le Loueur et le Locataire du bien, pour confirmer l’accord des intervenants. Les conséquences d’un éventuel incident sont régies par ce type de contrat et bien entendu par la législation en vigueur.

topokay.com met gracieusement à disposition un contrat standardisé pour les particuliers reprenant les clauses de base d'un contrat de location classique.

Il appartient aux Utilisateurs particuliers de prendre toutes précautions utiles, notamment en s’aidant des recommandations jointes, pour que ce contrat corresponde à leurs attentes.

Pour des prestations importantes, il est fortement recommandé de faire établir ce contrat par un professionnel réglementé (avocat notamment).

Ce contrat type n’est qu’une simple suggestion et ne saurait mettre en cause la responsabilité de topokay.com.

Selon la réglementation du pays des Utilisateurs et de la réalisation de leur contrat, le contrat modèle fourni par topokay.com devra être adapté et/ou complété par les personnes concernées.

 

1.Conditions d’inscription et Statut d’Utilisateur

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

2. Description- mise en relation

a- Description

La plateforme de location en ligne permet aux particuliers et professionnels de mettre en location ou louer tout type de bien dans le respect des obligations légales et réglementaires.

topokay.com ne propose pas lui-même ces services. Le site n’est qu’un support en ligne permettant une mise en relation des personnes physiques ou morales désirant louer ou mettre en location un bien.

Le site est constitué d’un espace public « Visiteurs » et d’un espace privé réservé aux membres « Utilisateurs ».

L’espace public permet de visualiser les offres de locations proposées par les membres inscrits sur le site.

L’espace Utilisateurs du site est accessible après authentification. C’est au travers de cet espace réservé que se créent les relations et se concrétisent les prestations entre les Utilisateurs. Il contient et permet la création et  la modification des informations personnelles, la publication et la gestion des offres de location ou de services et des demandes de devis, les réservations, les échanges de commentaires.

 

b. Mise en relation :

Se fait par le site. L’Utilisateur locataire se met en contact avec l’Utilisateur loueur offrant le produit qui l’intéresse.

A aucun moment, le numéro du loueur particulier n’est affiché sur le site.

 

3. Conclusion du contrat de location

La location d’un bien entre un loueur et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et le paiement d’un acompte - quote-part de frais.

Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location. Toutefois, dès l’acceptation de la demande de réservation par le loueur au locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location. Le loueur et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel (avocat).

 

4. Tarifs de topokay.com

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

Une commission est due lorsqu’un contrat de location est confirmé entre un locataire et un loueur.

Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le locataire.

Les parties sont responsables de détenir ou souscrire une assurance, souvent conseillée, qui n’est pas incluse.

Les Utilisateurs, locataires/preneurs et loueurs/prestataires, reconnaissent et acceptent expressément que:

  1. ayant été mis en relation par l’intermédiaire du site, topokay.com perçoit une rémunération du fait de cette mise en relation qui a permis la location d'un produit ou la fourniture d’un service ;

  2. topokay.com étant un simple hébergeur les ayant mis en relation, ils renoncent à engager la responsabilité de topokay.com du fait de cette rémunération.

Le Loueur, qui met en ligne des biens en location et qui est contacté au travers du site topokay.com, doit payer les frais relatifs à ces services conformément aux prix et modalités repris aux points ci-dessous.

Ces prix doivent être entendus comme hors taxes éventuelles de type taxes sur le chiffre d’affaires, ou taxes à la consommation (ex : TVA).

 

L'optimisation de la visibilité du loueur sur les pages de recherche et l'achat de crédits font l’objet d’une tarification complémentaire selon les conditions détaillées dans le compte utilisateur - Particulier. 

 

Quotepart de frais sur les transactions

 

Pour finaliser une demande de réservation sur le site, il est indispensable de verser un montant de quotepart de frais.

C’est ce versement qui permet de valider la réservation.

Le montant quotepart de frais est fixé à 20 % TTC du montant total TTC de la transaction affiché au locataire. 

Sauf pour les catégories Auto & Moto, Nautisme, Evénementiel (location de Salles), Services, où le montant quotepart de frais est fixé à 10 % TTC du montant total TTC de la transaction affiché au locataire.

Et pour la catégorie Immobilier - Vacances le montant quotepart de frais est fixé à 5% TTC du montant total TTC de la transaction affiché au locataire.

Le montant de la quotepart de frais représente la commission de topokay.com. Ce montant s’entend TTC.

Le mode de paiement est repris ci-après à l’article. Facture et Paiement

Il est précisé que seul le paiement en ligne de la quotepart de frais valide la demande de réservation en ligne.

A l’issue de la demande de réservation en ligne, le locataire reçoit un email de confirmation de la demande de réservation.

S’il s’agit d’un loueur professionnel, le locataire particulier devra demander un devis.

Contacter le loueur : notamment pour lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités.

Selon le type de loueur (particulier ou professionnel), les parties à la location évaluent ensuite l’ensemble de la transaction.

 

5. Factures et paiement à topokay.com

La confirmation d’une demande de réservation par le locataire est conditionnée par le versement de la quotepart de frais représentant la commission de topokay.com.

La commission, correspondant en tout ou partie au montant de la quotepart de frais qui aura été payé par le locataire fait partie intégrante du prix affiché sur le site.

Ainsi, le montant de la location dû par le locataire au loueur correspond au prix affiché sur le site déduit de la quotepart de frais (commission) qui est à la charge du locataire.

Le loueur s’y engage en acceptant ces conditions de paiement.

Une preuve de paiement de cette quotepart de frais sera à tout moment disponible sur le compte Utilisateur du locataire.

La quotepart de frais est débitée à la réservation.

Le paiement de la quotepart de frais s’effectue par carte de crédit via MyPos MyPosexclusivement.

Pour tout problème concernant les paiements, merci de nous le faire savoir par la rubrique Contact.

 

6. Assurance

Il appartient aux Utilisateurs loueur, comme locataire, d’être assuré correctement en fonction de la transaction et des biens concernés. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Par exemple : pour les véhicules et bateaux, une assurance tous risques, y compris personnes transportées est recommandée.

Pour les matériels divers, il est recommandé de vérifier auprès de son assureur qu’il garantit l’usage du matériel et son utilisation : bris du matériel, perte, vol, dommages sur les personnes ou les biens,

Pour l’immobilier, de même chacun doit vérifier ses garanties pour tout éventuel dommage causé ou subi.

La vérification et la copie de l’attestation d’assurance à jour doit faire partie des documents annexés au contrat entre les parties.

 

7. Modèle de contrat de base entre particuliers

Dans le cadre de la procédure de location entre un loueur et un locataire particuliers, topokay.com met à leur disposition, selon le type de produit mis en location un contrat de location de base. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la transaction, comme la caution, la durée de la location, le prix de la location ainsi que tout autre élément nécessaire à la réalisation d’un contrat de location. Il s’agit d’un outil mis à disposition par topokay.com à titre purement indicatif. topokay.com se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les loueurs et locataires sont invités à prendre conseil auprès d’un professionnel (avocat notamment, assureur pour sa partie).

 

8. Impôts, Taxes

A l’exclusion de topokay.com qui n’est pas partie aux locations de biens, les utilisateurs, locataires et loueurs sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. topokay.com se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

De par son siège social situé à Saint Barthélemy 97133 FWI, topokay.com facture HT car elle n’est pas soumise à la TVA, ni à une taxe sur la consommation.

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

      a. Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et charges

 

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais et commissions sur les transactions, payées par les locataires qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

La TVA ou toute autre taxe sur le chiffre d’affaires ou la consommation peut être applicable à vos transactions.

Notamment, en fonction de la fréquence de vos transactions. D’autres taxes, ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les Utilisateurs du site reconnaissent expressément et acceptent que ces taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers qualifié sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation qui lui est applicable.

 

9. Annulation de réservation

L’annulation d’une demande de réservation ou d’une location se fait directement par le compte Utilisateur du site.

Le locataire et le Loueur ont la possibilité d’annuler une demande de réservation. Le locataire dispose d’une période de 3 jours (date de facturation de l’acompte) ou une heure avant le début de la location si celle-ci s’effectue dans un délai de moins de 3 jours, tant que la date de début de location n’est pas dépassée. La quotepart de frais demandée au locataire lui sera restituée.

Le Locataire peut annuler sa réservation sur le site une fois le délai dépassé, mais le versement de la quotepart de frais ne lui sera pas remboursé.

Si c’est le loueur qui annule la réservation même au dernier moment, le Locataire est en droit de demander le remboursement de sa quotepart de frais.

Pour annuler la réservation et demander le remboursement de la quotepart de frais, le locataire doit se rendre tout d’abord à la rubrique « Mon compte – Mes réservations » pour annuler et supprimer sa réservation puis à la rubrique « Mon compte – Mes factures » pour demander le remboursement sa facture.

Après confirmation de la demande de réservation par le Loueur, le locataire a toujours la possibilité de renoncer à la location et de résilier la convention, selon les modalités convenues avec le loueur. Dans ce cas, la quotepart de frais demandée au locataire, et débitée lors de la confirmation de la demande de réservation ne sera pas remboursée. En cas d’annulation de la transaction par le loueur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du locataire, celui-ci doit contacter directement topokay.com par la rubrique Contact.

topokay.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un Utilisateur.
 

 

10. Suspension ou clôture de compte

L’utilisateur peut à tout moment supprimer l’ensemble de ses informations personnelles et ses annonces à travers son compte, à la rubrique « supprimer votre compte».

 

11. Garantie et responsabilité

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

12. Preuve des transactions

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

13. Droit applicable et Juridictions compétentes

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

 

14. Objets et biens interdits

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

Conditions Location Utilisateurs Professionnels

Location- Pro/Pro ou Pro/Part (B to B ou B to C)

 

Ces conditions de fonctionnement et de règlement sont établies entre JAD, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Chez COB, Centre d’Affaires Multi Services B.P. 581 - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 799 096 63,  et l’entreprise souhaitant mettre un bien en location au travers du site www.topokay.com.

 

PREAMBULE :

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.topokay.com que vous avez précédemment accepté s’appliquent intégralement aux présentes conditions particulières qui ne sont que leur complément concernant la plateforme Location.

Vous devrez cependant avoir également accepté les présentes conditions particulières pour utiliser valablement le service Location.

Sont concernées les entreprises, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Généralités

La plateforme Location  permet à des propriétaires de tout type de biens, particuliers ou professionnels, de les mettre en location et à des locataires de les louer.

Les biens étant situés à un endroit donné, ils sont directement visibles sur une carte et leur disponibilité est accessible en ligne.

Cela permet :

Pour les Utilisateurs locataires de :

Faciliter leur recherche de bien en location, disponibles dans un secteur géographique de proximité

Etendre leur base de recherche

Louer tout type de biens mobilier comme immobilier,

Localiser instantanément les offres

Demander des devis directement aux professionnels de la région qui proposent les biens ou font leur publicité sur le site.

Pour les Utilisateurs loueurs de:

Faciliter la mise en location des biens

Offrir un service de réservation en ligne de leurs produits

Gérer en ligne les demandes de devis

Se faire connaître via topokay.com et accéder ainsi à de nouveaux partenaires, consommateurs et clients.

Sont donc mis en relations :

Des Utilisateurs Professionnels, personnes physiques (individuels) ou personnes morales (sociétés), qui agissent ainsi dans le cadre de leur entreprise, comme loueurs de biens ou comme locataires, tant auprès des Utilisateurs particuliers, qu’auprès d’autres Utilisateurs professionnels.

Comme pour toute location, un contrat est établi entre le propriétaire et le locataire du bien, pour confirmer l’accord des intervenants. Les conséquences d’un éventuel incident sont régies par ce type de contrat et bien entendu par la législation en vigueur.

Les modèles de contrats mis à disposition des particuliers par le site ne conviennent pas nécessairement aux transactions professionnelles. Il est de la responsabilité et du savoir du professionnel d’établir ou de faire établir un tel contrat.

Pour des prestations importantes, il est fortement recommandé de faire établir ce contrat par un professionnel (avocat notamment).

 

1. Conditions d’inscription et Statut d’Utilisateur

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

2. Description

La plateforme de location en ligne permet aux particuliers et professionnels de mettre en location ou louer tout type de bien dans le respect des obligations légales et réglementaires.

topokay ne propose pas lui-même ces services. Le site n’est qu’un support en ligne permettant une mise en relation des personnes physiques ou morales désirant louer ou mettre en location un bien.

Le site est constitué d’un espace public « Visiteurs » et d’un espace privé réservé aux membres « Utilisateurs ».

L’espace public permet de visualiser les offres de locations proposées par les Utilisateurs inscrits sur le site.

L’espace Utilisateurs du site est accessible après authentification. C’est au travers de cet espace réservé que se créent les relations et se concrétisent les prestations entre les Utilisateurs. Il contient et permet la création et  la modification des informations personnelles, la publication et la gestion des offres de location ou de services et des demandes de devis, les réservations, les échanges de commentaires.

 

3. Fonctionnement

Le loueur professionnel, une fois inscrit, ayant accepté les conditions générales qui lui sont applicables, dépose une ou plusieurs propositions de location d’objets ou de prestations de services en ligne en définissant le prix, et en décrivant l’objet et/ou le service de la manière la plus précise possible.

Les visiteurs à la recherche d’un bien ou d’un service qu’ils pensent avoir trouvé, doivent s’inscrire comme Utilisateurs afin de :

Contacter directement le professionnel pour lui demander des informations complémentaires, notamment  sur les disponibilités.

Faire une estimation et envoyer une demande de réservation.

La suite de la transaction (signature du contrat, dépôt de garantie éventuel, justificatifs fournis, remise du bien ou réalisation de la prestation, règlement du solde du prix…) se poursuit et se conclut entre le preneur et le professionnel en dehors du site.

 

4. Condition d’inscription et Statut de membre Utilisateur

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

5. Tarifs

L’accès et l’utilisation du site sont gratuits.

topokay.com propose la formule d’abonnement professionnel de base suivante :

Abonnement de 399 € HT annuel (catalogue en ligne et contact unique via le service de mise en relation topokay.com).

En ce cas, topokay.com ne prend pas de commission sur les devis réalisés.

Le prix fixé par le Loueur pro est celui affiché sur le Site.

Certains Utilisateurs professionnels référencés peuvent bénéficier de conditions spécifiques qui ne répondent pas au système des formules repris ci-dessus.

La présentation éventuelle en page d’accueil des offres ou services du professionnel, l’optimisation de sa visibilité sur les pages de recherche et l'achat de crédits font l’objet d’une tarification complémentaire selon les conditions détaillées dans le compte utilisateur - Professionnel. 

Ces prix doivent être entendus comme hors taxes éventuelles de type taxes sur le chiffre d’affaires, ou taxes à la consommation (ex : TVA).

Toutes les informations complémentaires sur nos services et offres, notamment les tarifications de prestations particulières sont disponibles dans l'espace pro de l’Utilisateur.

 

6. Engagements du professionnel 

Le professionnel s’engage à respecter l’ensemble des règles légales, morales et éthiques, comme des Conditions générales et particulières d’utilisation de topokay.com. Il garantit la qualité de ses offres et assure la fiabilité de ses transactions.

Le professionnel qui propose un bien ou un service est responsable du contenu ainsi diffusé.

Le professionnel s’engage expressément à ne pas offrir un quelconque des biens, objets ou services interdits par la loi ou les règlements dont une liste non exhaustive est annexée aux Conditions générales d’utilisation.

 

7. Description et contenu des offres de location ou de services

Les offres décrivent les objets, produits, biens ou services mis en location. Elles ne peuvent inclure que les textes, documents et images mis en ligne par les Utilisateurs-annonceurs eux-mêmes, ce qu’ils font sous leur entière responsabilité.

Le prix de chaque produit, objet, bien ou service présenté sur le site de topokay.com est exprimé en euros pour les offres concernant la zone Euro. Il peut être exprimé dans la monnaie du pays concerné par la transaction, ou en USD.

Il s´agit d´un prix qui inclut les taxes réglementaires applicables au lieu d’exécution du contrat entre les Utilisateurs concernés (comme la TVA lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais, hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.

Les prix peuvent également être présentés sous forme « à partir de » et sous forme de fichier. Le contenu de ce type de fichier reste l’entière responsabilité du professionnel

Le professionnel, loueur, prestataire, annonceur garantit qu'il possède tout droit de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces, textes et éléments visuels. Il garantit également qu'il possède les droits à l'image des personnes et des biens représentés sur les éléments visuels et garantit respecter intégralement les dispositions propres au respect de la vie privée.

Tous les objets, produits et biens mis en location, comme les services, doivent l'être dans la catégorie appropriée et l’annonceur reste le seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son offre.

Le référencement d'une annonce par un annonceur dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de topokay.com quant à l'authenticité ou l'origine du bien ou du service, ou quant à la catégorie qu’il a choisie.

Les prestations externes à la location d'un produit tel la livraison, la maintenance ou l'assistance dans le cadre de cette location, doivent être clairement indiquées dans la zone " description " de l'objet ou bien ou dans le fichier associé à l’objet du professionnel. Le loueur doit mettre en location des biens que le locataire peut physiquement chercher sur place, soit à l'adresse du loueur ou à l'un des lieux de location ou de réception qu’il aura précisé.

Les conditions spécifiques de location non reprises dans le contrat mis éventuellement en ligne ainsi que les champs relatifs à la caution et aux jours ouvrables, devront impérativement être repris dans la description du produit.

Le loueur doit, soit détenir la pleine propriété du bien mis en location, soit détenir sur ce bien tous les droits lui permettant de louer l'objet qu'il décide de mettre en location sur le site.

Le loueur ne peut en aucun cas changer le prix d'une transaction lorsque cette dernière est acceptée. Il est engagé par le prix affiché au moment de l'acceptation.

Entre le moment de la mise en ligne de l'offre de location d'un bien jusqu'au moment précis de l'acceptation de la location par le propriétaire, le candidat locataire et le loueur ne peuvent s'échanger, sous quelque forme que ce soit (via un outil de communication du site ou autrement), sous quelque prétexte que ce soit, ni leur identité, ni leurs coordonnées. Sont notamment considérées comme coordonnées leur adresse ou l'adresse physique du point de location, un numéro de fax ou de téléphone où ils peuvent être joints, une adresse mail ou une adresse web.

 

topokay.com se réserve le droit de diffuser le contenu des offres sur d'autres sites dans le cadre de partenariats, comme à des fins commerciales, et peut revendre ou échanger les données (à l'exclusion des données personnelles) avec des tiers à titre onéreux ou gratuit, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

 

8. Suspension ou clôture de compte

L’utilisateur professionnel peut à tout moment supprimer l’ensemble de ses informations personnelles et ses annonces à travers son compte, à la rubrique « supprimer votre compte».

 

9. Preuve des transactions

Voir Conditions Générales d’Utilisation.

 

10. Responsabilité de topokay.com

Voir Conditions Générales d’Utilisation

a. Décharge de responsabilité

Voir Conditions Générales d’Utilisation

b. Limitations des responsabilités

Voir Conditions Générales d’Utilisation

 

11. Mot de passe et sécurité

Voir Conditions Générales d’Utilisation

ATTENTION

Si vous recevez un e-mail vous demandant de mettre à jour les informations telles que les mots de passe, numéro de carte de crédit ou alias, n’y répondez pas et contactez-nous via la rubrique Contact. Si votre mot de passe a été communiqué à des tiers, vous devez immédiatement le changer via votre espace Utilisateur.

topokay.com s'efforce de sécuriser les communications et le stockage des données afin de protéger la confidentialité des informations personnelles contre la perte et l’interception par un tiers. Toutefois, il n'existe pas de risque zéro de perte ou d’interception par un tiers des informations personnelles.

 

12. Actes frauduleux

Voir Conditions Générales d’Utilisation.

 

13. Factures et paiement

a. Facturation

La facturation s’effectue uniquement  par voie électronique et en ligne dans l’espace du compte Utilisateur. Les factures y sont disponibles et imprimables via l’action « Imprimer mes factures ».

En ce qui concerne les abonnements, la facture couvre la présence en ligne pour une durée de 1 an payable directement dès réception de la facture lors de l’inscription.

Une fois un abonnement souscrit, les frais d’abonnement sont dus et une facture est émise à cet effet dans le compte Utilisateur.

L’abonnement prend fin de plein droit à son échéance.

S’il le souhaite, l’Utilisateur Professionnel doit renouveler expressément son abonnement.

En aucun cas, les frais facturés d’abonnement ou d’achat de mise en avant d’une annonce ne pourront être annulés ou modifiés prorata temporis, notamment en cas de résiliation d’un compte Utilisateur ou de changement de formule.

En cas de passage à une formule plus coûteuse, l’Utilisateur se réengage sur une nouvelle période de 12 mois et paie la différence de prix entre les 2 formules.

b. Mode de paiement

Les montants facturés sont établis conformément aux formules et mentions repris ci-dessus.

Les Utilisateurs doivent régler leur facture par Carte de crédit-Carte Bancaire qui se fait par l’intermédiaire du système MyPos.

c. Paiement comptant

Le paiement de l’abonnement est effectué au moment de la souscription.

Aucune prestation ne sera mise en ligne avant réception du règlement.

d. Retard ou défaut de paiement

Les intérêts de retard commencent à courir à partir de 30 jours après l’émission de la facture impayée.

En cas de défaut de paiement des sommes dues à topokay.com, celle-ci enverra un rappel valant mise en demeure et qui sera facturé au Client.

Dans le cas où le rappel resterait sans effet, les sommes dues produiront un intérêt de retard au taux annuel de 12%. Il sera en outre appliqué une pénalité de 15% du montant du à laquelle s’ajouteront les frais de rappel et le cas échéant, d’autres frais accessoires.

En cas de procédure en recouvrement de toute facture impayée, le débiteur serait tenu de tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de topokay.com.

En outre, l’utilisateur accepte expressément que topokay.com puisse suspendre une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par lui. topokay.com procédera à la désactivation du ou des service(s) qui seront néanmoins facturé(s) au tarif en vigueur. L’utilisateur pourra bénéficier à nouveau des services après règlement intégral des sommes dues et du paiement des sommes payables à l’avance.

Si l’utilisateur ne régularise pas la situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, topokay.com aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans nouvelle mise en demeure. Les frais de recouvrement resteront en tout état de cause à la charge de l’utilisateur. topokay.com se réserve le droit de ne pas réabonner un utilisateur dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat.

 

14. Politique de prix

topokay.com peut modifier sa politique relative aux frais d’abonnement et aux tarifs de ses services. Les modifications temporaires ou définitives seront effectives dès leur mise en ligne sur le site et applicables à toute transaction effectuée à partir de ce moment précis. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.

 

15. Impôts, Taxes

Les Utilisateurs du site sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation des  services et du site Internet. topokay.com se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées. Il appartient à l’Utilisateur professionnel de s’informer et de respecter les obligations fiscales et légales en général qui lui sont applicables.

Taxe sur la valeur ajoutée

La SAS JAD est domiciliée à SAINT-BARTHELEMY 97133. Il n’y a pas de TVA applicable et SAS JAD n’en facture pas.

Les factures de JAD SAS sont toujours considérées hors TVA.

De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais, d’insertion et commissions sur les transactions, payées par les loueurs qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

Une directive de l’Union européenne rend obligatoire l’application de la TVA aux services fournis par voie électronique.

Il appartient au preneur du service domicilié dans un état membre de l’Union Européenne de déclarer et payer la TVA auprès du service dont il dépend, calculée sur la facture reçue HT de la SAS JAD, au taux et conditions de son domicile fiscal.

Toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner, outre des rectifications fiscales, des pénalités et des poursuites pénales.

 

16. Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être transmise dans les 30 jours de son émission via la rubrique Contact.

 

17. Garantie et responsabilité

Voir Conditions Générales d’Utilisation

 

18. Droit et juridictions applicables

Voir Conditions Générales d’Utilisation

 

19. Produits ou services interdits

Voir Conditions Générales d’Utilisation

 

Conditions particulières d’utilisation du Troc Particuliers

Ces conditions de fonctionnement et de règlement sont établies entre JAD, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Chez COB, Centre d’Affaires Multi Services B.P. 581 - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 799 096 63,  et la personne privée, agissant en dehors de toute activité professionnelle, souhaitant troquer des biens ou des services au travers du site www.topokay.com.

 

PREAMBULE :

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.topokay.com que vous avez précédemment accepté s’appliquent intégralement aux présentes conditions particulières qui ne sont que leur complément concernant le service de Troc Particuliers sur le site topokay.com.

Vous devrez cependant avoir également accepté les présentes conditions particulières pour utiliser valablement le service TROC Particuliers.

 

Attention :

Ce service de Troc Particuliers est exclusivement réservé aux particuliers majeurs et capables.

Il est interdit à tout professionnel qui ne peut en aucun cas l’utiliser dans le cadre de son activité et qui doit alors utiliser la plateforme TROC Pro, s'il souhaite échanger avec d'autres professionnels.
Un professionnel qui utiliserait le service Troc Particuliers dans le cadre de ses activités serait dans l’illégalité et outre la radiation du site de toutes ses inscriptions, il pourrait, en cas de contrôle des administrations, être poursuivi pour travail dissimulé.

Le service Troc Particuliers concerne tout service ou bien recherché ou fourni par un Utilisateur dans un domaine précis conformément aux présentes Conditions Particulières d'Utilisation.
Il permet la mise en relation d'Utilisateurs intéressés par un échange de coups de main dans les domaines du bricolage et aussi, dans tout domaine ou l’échange de petits services et de biens de toutes natures sont possibles.

Exemples :

Coups de mains: comment fixer un miroir ou changer un carreau de faïence cassé; musique : comment faire un accord de guitare, tel doigté de jazz,  informatique : comment archiver mes photos, utiliser ma tablette, mon smartphone,...pour une valeur de X heures à échanger.

Objets divers: Offre/demande d'échange d'un jouet, d'une poussette pour bébé, d'une robe ou d'un pantalon, estimé à une valeur de Y...

Il a le double intérêt de permettre d’échanger lesdits biens et services qui étant ponctuels et modestes, ne sont pas rentables pour les professionnels et non accessibles pour les particuliers et de créer des relations entre les personnes concernées, pour un meilleur vivre ensemble si c’est dans la proximité géographique, ou se créer des relations à distance quand cela se fait par Internet et les contacts sono et/ou vidéo.


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions particulières d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d'utilisation du service de Troc Particuliers.

Il s’inscrit, dans une démarche participative et solidaire entre les utilisateurs qui peuvent échanger du temps ou des biens entre eux.

Le service Troc Particuliers permet donc la mise en relation d’utilisateurs intéressés par un troc de service ou de biens.


ARTICLE 2 – LE SERVICE TROC PARTICULIERS

Rappel :
Le Troc Particuliers est ici une démarche bénévole et non marchande,

Pour ne pas tomber dans l’attitude mercantile, l'échange d’heures proposé est également strictement limité à un échange ponctuel, de courte durée. L'échange de biens se doit également d'être ponctuel et réservé à des biens personnels, sans prendre l'aspect d'un "achat-revente".

Les démarches d'achat-vente se font uniquement par l'intermédiaire de la plateforme Petites Annonces.

S’agissant d’une activité non marchande et bénévole, en l’absence de vendeur et d’acheteur, les règles juridiques de la Consommation ne sont pas applicables.

Les Utilisateurs ont l'obligation de posséder une police d’assurance couvrant leur responsabilité pour l'ensemble des dommages qu'ils pourraient causer dans le cadre de la fourniture du service (en général la responsabilité familiale suffit, mais voyez avec votre assureur avant pour être tranquille).

Procédure d'inscription

L'inscription des Utilisateurs sur le service Troc Particuliers s'effectue gratuitement via un formulaire d’inscription.
L'Utilisateur doit renseigner tous les champs indiqués.
L'Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et mises à jour et enregistre immédiatement tout changement via son compte Utilisateur Particuliers.

Mise en ligne des Annonces Troc Particuliers

L’Utilisateur se doit de compléter tous les champs sollicités.

topokay.com se réserve le droit de supprimer toute présentation litigieuse ne respectant pas les présentes conditions particulières ou de modifier le nom d'une compétence, d’un besoin ou d'un bien tels que renseignés par l'Utilisateur afin que ceux-ci soient en concordance avec l’ensemble du service Troc Particuliers et des autres besoins, compétences ou biens déjà en ligne.

Ajout d’"articles": offres et demandes de Troc de services ou de biens

Les offres et demande d'échanges (Troc) de services ou de biens sont définies ci-après comme des "articles".

L’ajout d’articles est ouvert à tout Utilisateur inscrit. Afin d’ajouter ses articles, l'Utilisateur inscrit comme Troqueur Particulier, doit renseigner tous les champs du formulaire d’ajout d’articles et ajouter au minimum une photo par bien proposé.

Le Troqueur s’engage à fournir une description reflétant la parfaite réalité du service ou du bien et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires en termes de qualité ou de compétences.

Un non-respect de ces règles entrainera la suspension voire la suppression du compte.

Lorsqu’un Troqueur ajoute une offre ou une demande, il s’engage à la conserver en vue de l'échange et à la retirer immédiatement du Site s’il ne souhaite plus l’échanger.

Un Troqueur qui supprime une ou plusieurs offres ou demandes après avoir accepté un ou plusieurs échanges peut voir son compte suspendu voire supprimé.

L’ajout d’un "article"constitue une proposition d’échange de cet article selon les modalités prévues par les présentes conditions particulilères de Troc Particuliers, liant le Troqueur s’agissant de la description qu’il donne de l’"article". Toute description mensongère engagera la responsabilité du Troqueur.

Il est interdit d’insérer plusieurs fois le même article.

Leur description doit être modifiée en cas d’évolution de l’état de l’article. Le Troqueur peut supprimer ses articles de son compte à tout moment, tant qu’un échange portant sur cet article n’a pas été confirmé par le Troqueur. Les articles ajoutés peuvent également être supprimés par topokay.com dès lors qu’ils ne sont pas parfaitement conformes à la définition d’articles prévue par les présentes conditions générales et particulières.

 

Article à échanger

Un Troqueur peut choisir d’échanger son article soit en indiquant une valeur temps pour les services, soit une valeur en monnaie d'usage, soit en laissant aux autres membres la possibilité de proposer cette valeur.

 En ajoutant un article, le Troqueur déclare :

Pour les biens à échanger :

- être titulaire des droits sur les photographies attachées.

- Etre propriétaire de l’article ajouté.

- L'authenticité du produit qui ne doit en aucun cas être une copie ou une contrefaçon non autorisée

- Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’article en échange.

- S’engager contractuellement sur la véracité des informations données.

- Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit, des éventuels défauts, vices ou altérations.

- Le Troqueur demeure le seul responsable de l’ajout d’un article dont la circulation serait interdite, qui contreviendrait aux règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

- S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’article.

Il est rappelé qu’il est interdit de proposer des articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques.

topokay.com se réserve la possibilité de vérifier le respect de ces obligations.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, topokay.com pourra supprimer l'annonce et éventuellement le compte du Troqueur.

 

Ajout de demandes

L’ajout de demandes est ouvert à tout Troqueur inscrit.

Le Troqueur peut ajouter ses demandes depuis le formulaire, ainsi qu'en choisissant des articles proposés par d'autres Troqueurs.   

Un Troqueur peut à tout moment supprimer des demandes.

En ajoutant des demandes un Troqueur n’a pas la certitude de recevoir des propositions d’échanges correspondantes.

Le Troqueur doit s’assurer que les données relatives à ses articles comme à ses demandes sont constamment mise à jour. Ces données seront affichées sur le Site et transmises aux autres Troqueurs dans le cadre des échanges sous sa seule responsabilité.

 

Les Echanges disponibles

Un Troqueur sollcité par un autre peut accepter ou refuser une proposition d’échange.

Un refus systématique des propositions peut entrainer la suspension du compte sans préavis ni indemnité.

 

Conséquence de la confirmation réciproque de l'accord d'échange.

A compter de la confirmation réciproque de l'accord d’un échange, les Troqueurs concernés s’engagent à se rendre les services ou fournir les biens promis réciproquement.

Faute de respect des engagements, le compte du Troqueur défaillant peut-être suspendu.

 

ARTICLE 3 – MISE EN RELATION

topokay.com intervient uniquement dans la fourniture d’un espace web permettant à des personnes de se mettre en relation entres elles.
Les Utilisateurs-troqueurs se mettent directement en relation via un envoi d’email ou par téléphone afin de définir leur besoins, leurs modalités etc…
L'Utilisateur s'interdit tout envoi massif de messages non sollicités aux autres Utilisateurs.
Comme pour les autres services proposés par la place de marché www.topokay.com, le service Troc Particuliers, ne fait que mettre un moyen de mise en relation à la disposition des Utilisateurs. Par conséquent, l’éditeur, qui n’est jamais partie aux conventions créées entre les Utilisateurs, ne pourra en aucun cas être sollicité pour régler un quelconque problème entre eux.

Le service Troc Particuliers n'exerce aucun contrôle sur la réalité des informations communiquées par les Utilisateurs.

Sa responsabilité ne saura en aucun cas recherchée du fait des informations publiées par les utilisateurs, la mise en relations ou même l’exécution des trocs ou tout autre litige lié à l’appréciation d’une valeur financière ou autre des échanges.
Pour la pérennité de cette démarche de troc, les Troqueurs doivent échanger de bonne foi et en toute loyauté.
Les Troqueurs sont seuls responsables de leur demande et actions. Pour permettre un échange en toute sérénité, une fonctionnalité du site permet aux Utilisateurs-troqueurs de se noter entre eux après la réalisation d’un échange.
Les utilisateurs du service Troc Particuliers s’engagent à échanger entre eux des compétences ou des produits de façon totalement non rémunérées avec pour seule contrepartie la réciprocité d’échange de temps ou de biens pour une compétence ou une estimation de valeur définies. topokay.com se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur irrespectueux de ces règles.

 

ARTICLE 4 – NOTATION

Les Troqueurs ayant achevé un troc ont la possibilité de noter le service reçu de leur partenaire selon les critères suivants :

- compétence,

- qualité du service fourni

- qualité du bien reçu correspondant bien à sa descrption

- ponctualité, rapidité du Troqueur

- autres remarques

La note attribuée à l'Utilisateur Troqueur est accessible à l'ensemble des Utilisateurs.

 

DISPOSITIONS FINALES

Voir les Conditions Générales d'Utilisation du Site (CGU).

​Conditions particulières d’utilisation du Troc entre professionnels, dit TROC PRO

Ces conditions de fonctionnement et de règlement sont établies entre JAD, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Chez COB, Centre d’Affaires Multi Services B.P. 581 - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 799 096 63,  et la personne physique ou morale (société professionnelle de toute nature), agissant uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant troquer des biens ou des services marchands au travers du site www.topokay.com.

 

PREAMBULE :

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.topokay.com que vous avez précédemment accepté s’appliquent intégralement aux présentes conditions particulières qui ne sont que leur complément concernant le service de Troc Pro sur le site topokay.com.

Vous devrez cependant avoir également accepté les présentes conditions particulières pour utiliser valablement le service TROC Pro.

 

Attention :

Ce service de TROC Pro est exclusivement réservé aux professionnels inscrits en tant que tels sur les registres des entreprises, des sociétés ou des professionnels indépendants conformément à leur activité, qu'ils exercent à titre individuel ou sous forme de sociétés et dans le cadre de leur activité marchande.

Le service Troc Particuliers, est réservé aux seuls échanges non marchands entre particuliers.

Le service Troc Pro concerne tout service ou bien de nature professionnelle recherché ou fourni par un Utilisateur dans un domaine précis conformément aux présentes Conditions Particulières d'Utilisation.
Il permet la mise en relation d'Utilisateurs intéressés par un échange de services ou de biens dans tous les domaines d'activités dans le respect des obligations et déontologies des professionnels concernés.

Exemples :

Une société d'informatique pourra échanger des matériels ou des services logiciels contre une assistance juridique par un cabinet d'avocat.

Une entreprise X pourra réaliser des travaux de dépannage ou d'aménagement en échange de campagne publicitaire par une société Y.

Mais aussi: un professionnel peut échanger avec un particulier, si celui-ci n'a pas la trésorerie, mais qu'il a des compétences ou des biens qui intéressent le professionnel.

Une entreprise Z pourra réaliser des travaux, céder des biens ou rendre des services, contre des biens ou des services du particulier.

Cependant le particulier ne devra pas se comporter en professionnel, c'est-à-dire, qu'il ne devra pas agir ainsi de façon habituelle, faute alors d'être considéré comme professionnel avec toutes les conséquences et obligations juridiques, sociales et fiscales que cela entrainerait pour lui.

Rappel :

Juridiquement, ces échanges, ces Trocs, sont considérés et comptabilisés comme des doubles ventes

Ils devront faire l'objet de deux facturations parallèles, une pour chaque prestation:

Exemple: La société d'informatique met en place le réseau et l'installation, les mises à jour, la structure logicielle du cabinet d'avocat et lui facture ses travaux au tarif normal de 2 000 HT.

Le cabinet d'avocat conseille et rédige des contrats pour le compte de la société d'informatique qu'il lui facture au tarif habituel de 2 000 HT.

L'entreprise facture au particulier et se crée une facture d'achat de bien ou de service correspondant à ce que lui fournit le particulier.

Les comptabilités respectives enregistrent ces transactions.

Avantages:

Le premier avantage pour chacun est qu'il n'y a pas de mouvement de trésorerie.

Aussi les besoins de chacun sont satisfaits sans faire appel éventuellement à un crédit ou un découvert bancaire.

Comme la trésorerie de chacun est précieuse, il n'y a ni sortie de fonds, ni délai d'exécution ou attente financière pour l'un ou pour l'autre.

A ce premier avantage, s'y ajoute l'intérêt de créer des relations qui seront certainement solides entre les Troqueurs concernés.

C'est aussi une façon de se faire de la publicité à moindre coût que ce soit dans la proximité géographique, ou se créer des relations à distance quand cela se fait par Internet et les contacts sono et/ou vidéo.


 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions particulières d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d'utilisation du service de Troc Pro.

Il s’inscrit, dans une démarche participative et solidaire entre les utilisateurs qui peuvent échanger des services ou des biens entre eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou occasionnelle en toute légalité.


ARTICLE 2 – LE SERVICE TROC PRO

Rappel :
Le Troc Pro est ici une démarche professionnelle dans l'intérêt bien compris de la trésorerie de l'entreprise et du développement d'une publicité de bonne qualité et gratuite.

Les démarches commerciales qui ne sont pas un échange de biens ou de services, mais qui ont une contrepartie fiduciaire (monnaie, chèque, virement, carte bancaire), se font uniquement par l'intermédiaire de la plateforme Petites Annonces pour les ventes de biens et la plateforme Location pour les locations et les services.

S’agissant d’une activité marchande entre professionnels, les règles juridiques de la Consommation ne sont pas applicables.

Attention cependannt aux échanges entre professionnels et particuliers, car alors les règles du droit de la consommation s'appliquent.

En tant que professionnels les Utilisateurs du Troc Pro sont censés être informés de toutes les obligations comtables, légales et réglementaires qui s'imposent à eux.

Il leur appartient de s'entourer des conseils professionnels utiles (avocat, expert-comptable)


Procédure d'inscription

Pour pouvoir présenter des offres ou des demandes, et conclure des échanges, l'Utilisateur professionnel doit s'inscrire sur le Site topokay.com en précisant sa qualité de professionnel et doit souscrire à un abonnement annuel de 399€ HT pour l’ouverture de son compte et la mise en ligne de ses offres.

L'inscription des Utilisateurs sur le service Troc en tant que Pro s'effectue via un formulaire d’inscription, avec l'indication de son numéro d'identification légal professionnel, d'une adresse de courrier électronique qui sera le moyen de communication.

Tous les messages envoyés et échangés se feront au travers de cette adresse.

L'Utilisateur doit renseigner tous les champs indiqués.

L'Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et mises à jour et enregistre immédiatement tout changement via son compte utilisateur Pro.


Mise en ligne des Annonces Troc Pro

L’Utilisateur se doit de compléter tous les champs sollicités.

topokay.com se réserve le droit de supprimer toute présentation litigieuse ne respectant pas les présentes conditions particulières ou de modifier le nom d'une compétence, d’un besoin ou d'un bien tels que renseignés par l'Utilisateur afin que ceux-ci soient en concordance avec l’ensemble du service Troc Pro et des autres besoins, compétences ou biens déjà en ligne.

Une fois l'inscription validée, un compte individuel est créé avec un identifiant et  un mot de passe permettant d'y accéder et avec lesquels le nouveau Troqueur Pro pourra gérer sa participation et échanger sur la plateforme de Troc.

Les conditions de sécurité et de discrétion sont indiquées dans les CGU.

Le compte Pro créé est personnel et ne peut pas être transféré ou cédé à un tiers.

 

Ajout d’"articles": offres et demandes de Troc de services ou de biens

Les offres et demande d'échanges (Troc) de services ou de biens sont définies ci-après comme des "articles".

L’ajout d’articles est ouvert à tout Utilisateur inscrit. Afin d’ajouter ses articles, l'Utilisateur inscrit comme Troqueur Pro, doit renseigner tous les champs du formulaire d’ajout d’articles et ajouter au minimum une photo par bien proposé.

Le Troqueur Pro s’engage à fournir une description reflétant la parfaite réalité du service ou du bien et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires en termes de qualité ou de compétences.

Un non-respect de ces règles entrainera la suspension voire la suppression du compte.

Lorsqu’un Troqueur ajoute une offre ou une demande, il s’engage à la conserver en vue de l'échange et à la retirer immédiatement du Site s’il ne souhaite plus l’échanger.

Un Troqueur qui supprime une ou plusieurs offres ou demandes après avoir accepté un ou plusieurs échanges peut voir son compte suspendu voire supprimé.

L’ajout d’un "article"constitue une proposition d’échange de cet article selon les modalités prévues par les présentes conditions particulilères de Troc Pro, liant le Troqueur s’agissant de la description qu’il donne de l’"article". Toute description mensongère engagera la responsabilité du Troqueur.

Il est interdit d’insérer plusieurs fois le même article.

Leur description doit être modifiée en cas d’évolution de l’état de l’article. Le Troqueur peut supprimer ses articles de son compte à tout moment, tant qu’un échange portant sur cet article n’a pas été confirmé par le Troqueur. Les articles ajoutés peuvent également être supprimés par topokay.com dès lors qu’ils ne sont pas parfaitement conformes à la définition d’articles prévue par les présentes conditions générales et particulières.

 

Article à échanger

Un Troqueur peut choisir d’échanger son article soit en indiquant une valeur temps pour les services, soit une valeur en monnaie d'usage, soit en laissant aux autres membres la possibilité de proposer cette valeur.

En ajoutant un article, le Troqueur déclare :

Pour les biens à échanger:

- être titulaire des droits sur les photographies attachées.

- Etre propriétaire de l’article ajouté.

- Garantir l'authenticité du produit qui ne doit en aucun cas être une copie ou une contrefaçon non autorisée

- Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’article en échange.

- S’engager contractuellement sur la véracité des informations données.

- Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit, des éventuels défauts, vices ou altérations.

- Le Troqueur demeure le seul responsable de l’ajout d’un article dont la circulation serait interdite, qui contreviendrait aux règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

- S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’article.

Il est rappelé qu’il est interdit de proposer des articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques.

topokay.com se réserve la possibilité de vérifier le respect de ces obligations.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, topokay.com pourra supprimer l'annonce et éventuellement le compte du Troqueur.

 

Ajout de demandes

L’ajout de demandes est ouvert à tout Troqueur inscrit.

Le Troqueur peut ajouter ses demandes depuis le formulaire, ainsi qu'en choisissant des articles proposés par d'autres Troqueurs.   

Un Troqueur peut à tout moment supprimer des demandes.

En ajoutant des demandes un Troqueur n’a pas la certitude de recevoir des propositions d’échanges correspondantes.

Le Troqueur doit s’assurer que les données relatives à ses articles comme à ses demandes sont constamment mise à jour. Ces données seront affichées sur le Site et transmises aux autres Troqueurs dans le cadre des échanges sous sa seule responsabilité.

 

Les Echanges disponibles

Un Troqueur sollicité par un autre peut accepter ou refuser une proposition d’échange.

Le Troqueur s’engage à accepter ou refuser une proposition d’échange dans un délai de sept jours suivant la réception de l'offre qu'il aura reçue sur son compte. Le défaut de réponse de sa part passé ce délai vaudra refus de l’échange proposé.

Un refus systématique des propositions peut entrainer la suspension du compte sans préavis ni indemnité.

 

Conséquence de la confirmation réciproque de l'accord d'échange.

A compter de la confirmation réciproque de l'accord d’un échange, les Troqueurs concernés s’engagent à se rendre les services ou fournir les biens promis réciproquement.

Faute de respect des engagements, le compte du Troqueur défaillant peut-être suspendu.

 

ARTICLE 3 – MISE EN RELATION

topokay.com intervient uniquement dans la fourniture d’un espace web permettant à des personnes de se mettre en relation entres elles.

Les Utilisateurs-troqueurs se mettent directement en relation via un envoi d’email ou par téléphone afin de définir leur besoins, leurs modalités etc…

L'Utilisateur s'interdit tout envoi massif de messages non sollicités aux autres Utilisateurs.

Comme pour les autres services proposés par la place de marché www.topokay.com, le service Troc , ne fait que mettre un moyen de mise en relation à la disposition des Utilisateurs. Par conséquent, l’éditeur, qui n’est jamais partie aux conventions créées entre les Utilisateurs, ne pourra en aucun cas être sollicité pour régler un quelconque problème entre eux.

Le service Troc n'exerce aucun contrôle sur la réalité des informations communiquées par les Utilisateurs.

Sa responsabilité ne saura en aucun cas recherchée du fait des informations publiées par les utilisateurs, la mise en relations ou même l’exécution des trocs ou tout autre litige lié à l’appréciation d’une valeur financière ou autre des échanges.

Pour la pérennité de cette démarche de troc, les Troqueurs doivent échanger de bonne foi et en toute loyauté.

Les Troqueurs sont seuls responsables de leur demande et actions. Pour permettre un échange en toute sérénité, une fonctionnalité du site permet aux Utilisateurs-troqueurs de se noter entre eux après la réalisation d’un échange.

Les utilisateurs du service Troc s’engagent à échanger entre eux des compétences ou des produits de façon totalement non rémunérées avec pour seule contrepartie la réciprocité d’échange de temps ou de biens pour une compétence ou une estimation de valeur définies. topokay.com se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur irrespectueux de ces règles.

 

ARTICLE 4 – NOTATION

Les Troqueurs ayant achevé un troc ont la possibilité de noter le service reçu de leur partenaire selon les critères suivants:

      - compétence,

- qualité du service fourni

- qualité du bien reçu correspondant bien à sa descrption

- ponctualité, rapidité du Troqueur

- autres remarques

La note attribuée à l'Utilisateur Troqueur est accessible à l'ensemble des Utilisateurs.

 

DISPOSITIONS FINALES

Voir les Conditions Générales d'Utilisation du Site (CGU).

Conditions Générales Petites Annonces

Ces conditions de fonctionnement et de règlement sont établies entre JAD, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Chez COB, Centre d’Affaires Multi Services B.P. 581 - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 799 096 63,  et la personne physique majeure, souhaitant déposer et consulter une petite annonce au travers du site www.topokay.com.

 

PREAMBULE :

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.topokay.com que vous avez précédemment accepté s’appliquent intégralement aux présentes Conditions Générales Petites Annonces qui ne sont que leur complément concernant la plateforme Annonces.

Vous devrez cependant avoir également accepté les présentes Conditions Générales Annonces pour utiliser valablement le service Annonces.

IMPORTANT : Les annonces de locations et services de toutes natures se font uniquement au travers de la plateforme Locations-Services. Les annonces de troc se font uniquement au travers de la plateforme Troc. Elles sont donc exclues de la plateforme Annonces et n'y seront pas prises en compte.

Sont donc objets de la plateforme Annonces, les ventes de toutes natures, les demandes ou offres d'emplois, les annonces diverses, les annonces publicitaires, etc...

Sont concernées les personnes physiques majeures agissant dans le cadre privé, comme professionnel et les personnes morales.

Pour les Utilisateurs professionnels, les Conditions Générales Annonceur Professionnel sont seules valides.

 

Conditions Générales Annonces

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Annonces (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante:

Annonce : ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité, en vue d'acheter, de vendre un bien ou autre offre (hormis les locations, prestations de services et trocs) et diffusé sur le Site Internet.

Utilisateur-Annonceur :  toute personne Physique majeure ou personne Morale qui dépose  en ligne une Annonce sur la plateforme Annonces de topokay.com. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Annonces, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.

L'Annonceur "Pro" : personne Physique ou Morale,  déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces sur le Site Internet.

Compte Particulier : espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s).

Compte Pro : désigne l'espace, ouvert par l'Annonceur Pro afin d'utiliser les Annonces, accessible uniquement depuis le Site Internet, à partir duquel il diffuse, visualise, gère ses Annonces en cours de diffusion et effectue ses Commandes.

JAD SAS/ Editeur : société qui édite et exploite le Site Internet: JAD, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Chez COB, Centre d’Affaires Multi Services B.P. 581 - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 799 096 63

Site Internet : désigne le site internet exploité par JAD SAS LBC France accessible principalement depuis l'URL www.topokay.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet aux services topokay.com décrits ci-après.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accédé au Site Internet et consultant les services de topokay.com accessible depuis différents supports.

 

1. Conditions d’inscription et Statut d’Utilisateur

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

2. Description- mise en relation

a- Description :

La plateforme d’Annonces en ligne permet aux particuliers et professionnels de déposer tout type d’annonce hormis les locations et services réservées à la plateforme Locations, ou les trocs réservés à la plateforme Troc, dans le respect des obligations légales et réglementaires.

topokay.com ne propose pas lui-même ces services. Le site n’est qu’un support en ligne permettant une mise en relation des personnes physiques ou morales déposant ou consultant les Annonces.

Le site est constitué d’un espace public « Visiteurs » et d’un espace privé réservé aux membres « Utilisateurs ».

L’espace public permet de visualiser les offres proposées par les membres inscrits sur le site.

L’espace Utilisateurs du site est accessible après authentification. C’est au travers de cet espace réservé que se créent les relations et se concrétisent les prestations entre les Utilisateurs. Il contient et permet la création et  la modification des informations personnelles, la publication et la gestion des offres et des demandes diverses, les réservations, les échanges de commentaires.

b. Mise en relation :

Se fait par le site. L’Utilisateur consultant se met en contact avec l’Utilisateur annonceur offrant le produit ou le service qui l’intéresse.

 

Généralités

La plateforme Annonces  permet de déposer des annonces et de les consulter.

Le service varie en fonction de la qualité de Particulier ou de Professionnel de l'Annonceur.

1. Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet  

Pour tout Utilisateur :

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde des recherches

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

La mise en contact avec les Annonceurs

Signaler un abus

 

Pour tout Annonceur Particulier :

La création et l'accès au Compte Personnel

La gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail ; 

Le dépôt d'Annonce, la suppression de l'Annonce

La gestion d'Annonce :

L'accès à l'espace "Mes Annonces"

La modification d’Annonce

L’ajout de photos supplémentaires

la sauvegarde d'Annonces

la recherche automatique d'Annonces

La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion.

La souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :

- L'apposition du logo Urgent / Affaire (Validité 60 jours)

- Remontée en tête de liste

immédiatement

chaque jour pendant 7 jours

chaque jour pendant 30 jours

- L’insertion d’un bandeau de couleur pour une meilleure visibilité (Validité 60 jours)

- L’achat de crédits (Pack de 25-50 ou 150) pour effectuer les mises en avant de ses annonces à des coûts plus intéressant.

 

Pour tout Annonceur Professionnel :

L’annonceur professionnel doit souscrire à un abonnement annuel pour l'accès et l'utilisation du Compte Pro,

La gestion du Compte Pro :

Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail, le numéro d'inscription légal en tant que professionnel, pour les sociétés, la justification de l'inscription de la société au répertoire des sociétés du siège social;

Le dépôt d'Annonce et la gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Pro,

La souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :

- L'apposition du logo Urgent / Affaire (Validité 60 jours)

- Remontée en tête de liste

immédiatement

chaque jour pendant 7 jours

chaque jour pendant 30 jours

- L’insertion d’un bandeau de couleur pour une meilleure visibilité (Validité 60 jours)

- L’achat de crédits (Pack de 25-50 ou 150) pour effectuer les mises en avant de ses annonces à des coûts plus intérressant.

- Parution de ses annonces en page d’accueil pour une visibilité optimale (Validité 6 mois)

- Parution de ses annonces en page d’accueil pour une visibilité optimale (Validité 1 an)

 

2. Règles générales

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

L'Annonceur s'engage également à ce que son compte et/ou son annonce, ne contienne aucune information fausse et/ou mensongère, pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers, ou illégale.

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

Règles de rédaction

1. Règles générales de rédaction :

Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro d'inscription au répertoire des entreprises (ex: en France n° SIREN).

Pour le détail des obligations légales des professionnels, ceux-ci sont censés les connaître et en sont pleinement responsables. En cas de doute, il leur est recommandé de consulter leur conseil habituel (avocat).

Toute annonce doit être écrite dans la langue d'usage légale du pays concerné (: Français en France et pour les pays francophones).

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

La vente de copie/contrefaçon est strictement interdite.

Il est obligatoire :

- de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. 

il est interdit :

- de se présenter comme particulier alors qu'on agit en tant ou comme un professionnel.

- de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.

- d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories.

- Seul le texte décrivant le bien/produit/prestation est autorisé.

- de diffuser une annonce faisant appel à des dons ou à des prêts privés.

- de déposer un avis de recherche.

- de mentionner dans une annonce ou dans son titre un lien ou une publicité vers un autre site internet

- de déposer une annonce proposant la vente, ou une transaction concernant ou utilisant les produits interdits légalement ou par le Site et dont la liste, non exhaustive, est indiquée en annexe aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

- de déposer une annonce qui serait contraire aux règles particulières de rédaction détaillées ci-dessous.

2. Règles particulières de rédaction pour certaines catégories d'Annonces :

2.1 Voitures / Motos / Caravaning / Utilitaires

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez indiquer au minimum les informations suivantes que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la spécificité du modèle présénté.

L'information doit permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Concernant plus particulièrement les voitures neuves en France, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : consommation de carburant, émissions de dioxyde de carbone.

Le non-respect de ces règles peut mettre en jeu votre respnsabilité légale.

Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :

- l'année et le mois de la première mise en circulation,

- l'indication du kilométrage total parcouru,

Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention " non garanti ".

2.2 Accessoires auto / deux-roues / bateau

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

3. Annonces Immobilières, Ventes immobilières - immobilier neuf ou ancien

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste...) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer " frais d'agence inclus ", ou " honoraires inclus ". 

4. Animaux

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.

La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race.

L'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une vente),

Le numéro d'immatriculation au répertoire légal pour un professionnel,

Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,

La mention " tatoué " et la mention " vacciné ".

4.1 Particularités liées à certaines races de chien.

Vous assurer que la vente ou le don concernant vos chiens ne soit pas réglementée ou purement interdite par la loi (races de chiens, dit " dangereux " ).

4.2 Chevaux

L’annonce doit préciser si l’animal est enregistré lorsque c'est obligatoire.

4.3 Autres animaux

L'ensemble des annonces proposant la vente ou l'achat d'espèces animales ou végétales protégées ou menacées d'extinction inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973 (couvertes par la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES) sont interdites

4.4 Services

Les annonces proposant la garde d’animaux (pensions) doivent obligatoirement mentionner un numéro d'inscription en tant que professionnel. (ex : N° SIREN en France)

5. Informatique / Image & Son / Téléphonie / Mode & Beauté, DVD / Films / CD / Musique / Jeux vidéo 

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

6. Emploi

Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

L'annonce doit être écrite dans la langue officielle du pays concerné.

L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes, abonnements, options ou services payants de topokay.com. La passation d'une commande ou autre option de services payants,  son acceptation, la mise en ligne d'une Annonce par l'Annonceur vaut acceptation sans réserve des CGU et des CGV.

Comme les CGU, les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

L'annonceur se doit de les consulter régulièrement.

Toute vente de prestation d'Annonce est parfaite dès la souscription en ligne de l'Abonnement, de l'Option, ou du Service payant avec l'acceptation des termes du contrat.

Le détail des Abonnements ou des Options proposés par topokay.com est indiqué sur le Site à l'espace Pro ou Particulier.

Dès lors que la première parution de l'Annonce demandée est réalisée, les règlements des abonnements et/ou options ne seront pas remboursés.

 

Tarifs Annonceurs Professionnels :

L'accès et l'utilisation du site sont gratuits.

L'Annonceur Professionnel, qui met en ligne des produits au travers du site topokay.com, doit payer les frais relatifs à ces services conformément aux prix et modalités repris aux points ci-dessous.

Ces prix doivent être entendus comme hors taxes éventuelles de type taxes sur le chiffre d’affaires, ou taxes à la consommation (ex : TVA).

Des frais d’abonnement (399€ HT/An) sont dus par le professionnel pour l’ouverture de son compte et la mise en ligne de ses offres. Sa présentation éventuelle en page d’accueil,  l’optimisation de sa visibilité sur les pages de recherche et l’achat de crédits font l’objet d’une tarification complémentaire selon les conditions détaillées dans le compte utilisateur - Professionnel.

- L'apposition du logo Urgent / Affaire (Validité 60 jours)

- Remontée en tête de liste

immédiatement

chaque jour pendant 7 jours

chaque jour pendant 30 jours

- L’insertion d’un bandeau de couleur pour une meilleure visibilité (Validité 60 jours)

- L’achat de crédits (Pack de 25-50 ou 150) pour effectuer les mises en avant de ses annonces à des coûts plus intéressant.

- Parution de ses annonces en page d’accueil pour une visibilité optimale (Validité 6 mois)

- Parution de ses annonces en page d’accueil pour une visibilité optimale (Validité 1 an)

 

Toutes les informations complémentaires sur nos services et offres, notamment les tarifications de prestations particulières sont disponibles dans l’Espace Pro de l’Annonceur.

Comme pour toute transaction, un contrat est établi entre l'Annonceur Pro et le preneur particulier ou Professionnel, pour confirmer l’accord des intervenants. Les conséquences d’un éventuel incident sont régies par ce type de contrat et bien entendu par la législation en vigueur.

Il appartient évidemment aux professionnels d’établir, ou de faire établir par leurs conseils , leurs contrats dans les formes légales. Leur responsabilité est entière à ce sujet.

Tarifs Annonceurs particuliers :

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

La mise en ligne des offres de l’annonceur particulier est gratuite.

L’optimisation de sa visibilité sur les pages de recherche et l’achat de crédits font l’objet d’une tarification complémentaire selon les conditions détaillées dans le compte utilisateur – Particulier.

- L'apposition du logo Urgent / Affaire (Validité 60 jours)

- Remontée en tête de liste

immédiatement

chaque jour pendant 7 jours

chaque jour pendant 30 jours

- L’insertion d’un bandeau de couleur pour une meilleure visibilité (Validité 60 jours)

- L’achat de crédits (Pack de 25-50 ou 150) pour effectuer les mises en avant de ses annonces à des coûts plus intéressant.

 

Les parties sont responsables de détenir ou souscrire une assurance, souvent conseillée, qui n’est pas incluse.

 

1. Factures et paiement à topokay.com

Une preuve de paiement de ces options payantes sera à tout moment disponible sur le compte Utilisateur de l'Annonceur.

Le paiement s’effectue par carte de crédit via MyPos exclusivement.

Pour tout problème concernant les paiements, merci de nous le faire savoir par la rubrique Contact.

 

2. Assurance

Il appartient aux Utilisateurs, Annonceur, comme Preneur, d’être assuré correctement en fonction de la transaction et des biens concernés. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

La vérification et la copie de l’attestation d’assurance à jour doit faire partie des documents annexés au contrat entre les parties.

 

Contrat type :

Dans le cadre de la procédure de vente immobilière entre particuliers, topokay.com met à leur disposition un compromis type. Il s’agit d’un outil mis à disposition par topokay.com à titre purement indicatif. topokay.com se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque cession nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les vendeurs et acquéreurs potentiels sont invités à prendre conseil auprès d’un professionnel (avocat notamment, assureur pour sa partie).

 

3. Impôts, Taxes

A l’exclusion de topokay.com qui n’est pas partie aux transactions, les parties sont seules redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. topokay.com se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

De par son siège social situé à Saint Barthélemy 97133 FWI, topokay.com facture HT car elle n’est pas soumise à la TVA, ni à une taxe sur la consommation.

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

a. Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et charges

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais et commissions sur les transactions, payées par les acquéreurs qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

La TVA ou toute autre taxe sur le chiffre d’affaires ou la consommation peut être applicable à vos transactions.

Notamment, en fonction de la fréquence de vos transactions. D’autres taxes, ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les Utilisateurs du site reconnaissent expressément et acceptent que ces taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers qualifié sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation qui lui est applicable

 

4. Annulation, modification de transaction

L’annulation, modification d’une vente ou autre transaction consécutive à une mise en relation par la plate forme Annonce, entre Annonceur et Preneur se fait directement entre les intéressés et ne concerne en aucun cas topokay.com.

 

5. Garantie et responsabilité

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

6. Preuve des transactions

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

7. Droit applicable et Juridictions compétentes

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

 

8. Objets et biens interdits

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)